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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2024
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/05/2024
Beaucoup de choses ont été dites sur la nécessité de retrouver le dialogue et la paix civile, mais de nombreuses questions restent en suspens : notre attitude collective doit être celle de la responsabilité et de l'humilité, j'espère que le Président de la République montrera les mêmes dispositions. Nous partageons les objectifs de retour au calme, de rétablissement de l'ordre et de garantie de la sécurité collective et individuelle ainsi que celle des biens et des personnes. Mais que penser des déclarations du haut-commissaire, qui affirme que l'ordre républicain sera rétabli « quoi qu'il en coûte » ? Singulières, elles ne me semblent pas de nature à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/05/2024
Si l'on a pu avoir l'impression que les accords de Matignon étaient nés spontanément en trois jours, ils ont d'abord été le fruit d'une mission de dialogue qui a duré un mois, jour et nuit, entre des acteurs qui ont été capables de trouver un consensus. Ils interviennent en outre après des incidents extrêmement violents qui ont fait comprendre aux acteurs la nécessité de se mettre autour d'une table pour avancer. Plus loin encore, leurs fondements avaient été posés dès le début des années 1980, grâce aux propositions d'Edgard Pisani et aux longues discussions qui les ont suivies. Matignon n'est donc pas né en trois jours, et ce n'est pas en trois jours ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/05/2024
Là encore, nous voulons donner du temps au temps. J'ignore s'il s'agit d'une méthode mitterrandienne, monsieur Cazeneuve ; elle a néanmoins prouvé son efficacité et a su produire le meilleur lors de négociations passées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/05/2024
Le sujet des chiffres est secondaire par rapport à la question centrale : faut-il réformer la Constitution ? Cela nous rapprochera-t-il d'un accord ? Quant à l'opportunité de dégeler le corps électoral, c'est aux Calédoniens avant tout qu'il revient d'en juger – c'est d'ailleurs l'objectif officiel du Gouvernement. Reste à savoir quels seront les effets du dégel : les estimations du Gouvernement et du Conseil d'État sont mises en doute par certains, à la marge, au vu du recensement de 2019 et des phénomènes de mal-inscription, de non-inscription ou de mobilité. Mais les chiffres ne sont pas le point fondamental.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/05/2024
L'article 2 de ce projet de loi constitutionnelle est une bizarrerie, puisque son application sera subordonnée à des facteurs extérieurs à la Constitution. Cela surprend jusqu'aux plus éminents juristes et constitutionnalistes que nous avons auditionnés. Surtout, cela prouve que la réforme constitutionnelle n'est pas nécessaire : un accord suffirait. Une délégation du FLNKS est en ce moment même à l'Assemblée nationale ; elle se dit prête à poursuivre les discussions, qui sont près d'aboutir. Malheureusement, la réforme vient les bloquer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/05/2024
Il n'y a pas de match, monsieur le rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/05/2024
Le point 3 de l'annexe sur les « propositions de discussion et de négociation pour ouvrir une étape transitoire et ultime vers la pleine souveraineté de Kanaky-Nouvelle-Calédonie », qui a été communiquée à la commission, indique en effet que le FLNKS ne voit pas d'inconvénient à ce que les 11 000 natifs puissent être intégrés dans le corps électoral provincial. L'idée de ce document est qu'il n'y a pas d'obstacle à une discussion sur la révision du corps électoral – ce que nous disons depuis le début – mais aussi que cette évolution doit s'intégrer à un accord global – ce que prévoit d'ailleurs, d'une certaine manière, l'article 2. Affirmer ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/05/2024
Si nous avons à discuter du dégel, c'est qu'à un moment, le constituant s'est prononcé de manière majoritaire, transpartisane, pour le principe d'un gel. En 2007, René Dosière estimait qu'un corps électoral glissant s'arrêtant en 1998 était la « seule solution compatible avec l'accord de Nouméa » car ses principes, qui « étaient déjà ceux des accords de Matignon […] prévoyaient […] que seuls les électeurs ayant leur domicile en Nouvelle-Calédonie en 1988, donc à la date de signature des accords, pourraient voter au référendum qui aurait dû avoir lieu en 1998. Un contrat était en quelque sorte passé, pour toute la durée de l'accord, avec ceux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/05/2024
Si le Parlement était le « greffier » des accords préexistants, il ne l'est plus : en rupture avec un processus continu depuis 1988, nous anticipons un accord, nous cherchons à le forcer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/05/2024
Une fois de plus, monsieur le rapporteur, vous nous faites dire ce que nous n'avons pas dit. Vous affirmez qu'avec ces amendements, nous reviendrons après les élections à la situation antérieure, mais ce n'est pas le cas. Notre objectif est de parvenir à un accord global permettant une révision du corps électoral qui soit durable et acceptée par l'ensemble des acteurs concernés. Pour l'heure, une telle révision ne fait pas l'objet d'un consensus, car elle ne s'inscrit pas dans le cadre d'un accord global. L'intérêt d'une réforme temporaire est donc de permettre la reprise des discussions à la suite de l'échéance électorale. Les règles pourraient alors ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/05/2024
Cet amendement, qui reprend celui défendu au Sénat par Philippe Bas, vise donc à ce que le corps électoral ne soit dégelé que pour les prochaines élections provinciales, qui auront lieu théoriquement avant la fin de l'année, même si nous aurions préféré que soit respecté le report de dix-huit mois préconisé par le Conseil d'État. Oui, il faut que le corps électoral évolue d'ici les prochaines élections provinciales, mais il faut aussi qu'elles soient précédées d'un accord. Or il est clair que le texte dont nous discutons aujourd'hui empêche la survenance d'un accord et l'avènement de la Nouvelle-Calédonie de demain, qu'il faut arriver à inventer ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/05/2024
La liberté d'amendement des parlementaires n'est pas une outrecuidance, monsieur le rapporteur : ayez un peu de respect pour vos collègues qui travaillent. Ce que nous contestons, ce n'est pas le principe, mais la méthode employée : réformer le corps électoral en l'absence d'un accord global. Vous nous accusez, assez facilement, de nous opposer à ce que des natifs puissent voter. Ce n'est pas vrai ! Quant à vous, vous refusez de reconnaître qu'il y a une raison à la coexistence de trois corps électoraux différents : celui qui est lié à la citoyenneté française classique, donnant accès aux élections municipales et législatives, et les deux corps ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/05/2024
Les membres du groupe Socialiste sont hostiles à cette réforme constitutionnelle. Les accords de Matignon-Oudinot et de Nouméa ont permis de construire un processus de façon patiente, durable, avec l'ensemble des parties prenantes. La présente réforme constitutionnelle rompt avec cette logique qui prévalait depuis trente-cinq ans : elle résulte d'une initiative unilatérale de l'État, à laquelle les indépendantistes sont particulièrement hostiles. Nous demandons donc de supprimer cet article et déposerons la semaine prochaine une motion de rejet préalable sur ce texte. Vous prévoyez ici de dégeler le corps électoral. Si tout le monde convient qu'une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/05/2024
Le rapporteur prétend, en substance, que l'accord de Nouméa est mort. Pourtant, l'accord ne prendra fin que lorsque nous serons entrés dans l'étape d'après, donc parvenus à un consensus sur la suite. Or les discussions ont été interrompues, notamment à cause de la présentation du projet de loi constitutionnelle. Dès lors que le consensus n'est pas réuni et qu'une des parties prenantes demande l'intervention d'un tiers, une mission de dialogue devient nécessaire. La délégation transpartisane qui s'est rendue sur place attend également que vous écoutiez cette demande. Votre rôle, monsieur le rapporteur, implique de rapporter les demandes des différentes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/05/2024
Il s'agit ici de mettre en place les conditions de la suite. L'un des éléments cardinaux de ce qui a fonctionné jusqu'à présent est la mission de dialogue créée en 1988, après les événements tragiques de la grotte d'Ouvéa, par Michel Rocard, qui s'est saisi de ce dossier au moment même où il devenait Premier ministre : comprenant que la situation était inextricable, il a mobilisé des acteurs qui, par leur posture d'impartialité, leur capacité à parler à l'ensemble des acteurs et leur caractère transpartisan, étaient en mesure de négocier avec toutes les parties pour retrouver le chemin d'un dialogue jusqu'alors considéré comme impossible. C'est cet ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/05/2024
La comparaison n'a pas grand sens et nous parlons de choses sérieuses. L'impartialité de l'État est un impératif. Il ne s'agit pas ici des trois référendums : l'objet du texte est de définir un corps électoral spécial pour élire les membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie aux élections provinciales. Ce qui est reproché à l'État, c'est d'avoir donné l'impression qu'il n'écoutait pas tout le monde et, surtout, qu'il avait pris une position. Il faut entendre ce reproche, car même s'il n'y a que l'apparence d'un problème de neutralité, cela devrait suffire à nous faire inscrire dans la Constitution ce principe fondamental de l'un des accords les plus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/05/2024
Reprenant un principe des accords de Matignon-Oudinot, dont le texte n° 1 s'intitule « La condition d'une paix durable – L'État impartial et au service de tous », cet amendement vise à compléter l'avant-dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par l'accord mentionné à l'article 76 de la Constitution, l'État préserve les conditions du dialogue et de l'émergence d'un consensus par le respect d'une stricte posture d'impartialité. » Du point de vue de certains acteurs en effet – et c'est ce qui bloque avec cette réforme ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/04/2024
C'est avec la plus grande inquiétude que le groupe Socialistes et apparentés aborde l'examen de ce projet de loi constitutionnelle, fruit de la seule volonté du Gouvernement. Nous arrivons au terme de la période prévue par l'accord de Nouméa : notre assemblée aurait pu y voir un rendez-vous avec l'histoire. Or nous nous apprêtons à examiner un texte qui rompt avec la pratique institutionnelle et avec les fragiles équilibres trouvés à l'occasion des accords de Matignon de 1988 et de l'accord de Nouméa de 1998, tous deux orchestrés par des Premiers ministres socialistes, Michel Rocard et Lionel Jospin. La crise institutionnelle couve. La gestion des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Permettez-moi de remercier Mme la rapporteure Peyron, notamment pour son propos introductif qui permettait de replacer le débat et aussi de souligner – venant de la part d'une députée de la majorité, je pense que cela mérite d'être salué – les manques dans la mise en application de cette loi. Il est vrai qu'il apparaît assez singulier de débattre d'un rapport d'application pour lequel nous n'avons reçu qu'un tableau. Ce tableau correspond peu ou prou à ce qu'on peut déjà trouver sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui listent les mesures d'application de nature législative et réglementaire. Nous pouvons être légitimement frustrés, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
Arthur Delaporte, co-rapporteur
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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
Arthur Delaporte, co-rapporteur
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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
Arthur Delaporte, co-rapporteur
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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
Arthur Delaporte, co-rapporteur
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/03/2024
Pour notre part, nous sommes favorables au report des élections, mais nous voulons que ce report soit potentiel. Dans le texte qui nous est proposé, en effet, ce report se fera au plus tard au 15 décembre 2024. Nous proposons, quant à nous, de fixer cette date au 30 novembre 2025, ce qui n'empêche pas pour autant que les élections se tiennent en 2024. Il faut évidemment qu'elles aient lieu et dix-huit mois semblent être un bon délai, qui est du reste celui que propose le Conseil d'État. Vous avez dit, dans votre propos liminaire, puis dans votre première réponse, qu'un décret était prévu pour permettre potentiellement de prolonger ce délai. Or, si nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/03/2024
L'amendement CL8 vise à laisser plus de temps pour organiser les élections. Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure qu'un décret permettra de reporter éventuellement les élections, or ce décret ne figure pas dans la présente loi, mais dans l'article 2 du projet de loi constitutionnelle. En annonçant un décret potentiel prévu par une loi constitutionnelle qui n'est pas votée, vous présumez de l'adoption et de l'entrée en vigueur de celle-ci. Vous nous dites qu'il faut adopter ce projet de loi, puis le suivant, tandis que nous vous proposons plutôt d'éviter, comme le disait M. le rapporteur dans son propos introductif, d'avoir à voter une nouvelle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/03/2024
On ne peut pas réécrire l'histoire des années 1980. Il s'était passé des choses entre-temps.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/03/2024
Au cours de 170 années mouvementées de l'histoire de la Nouvelle-Calédonie, la France s'est souvent comportée de manière brutale. Les hommes et les femmes kanak ont vécu l'injustice et les violences de la colonisation, notamment la spoliation foncière. Ces conflits coloniaux sont également à la source de ceux des années 1980, qui ne résultent pas seulement des luttes politiques de la France d'alors. Il a fallu les accords de Matignon et de Nouméa, à l'initiative des premiers ministres socialistes Michel Rocard et Lionel Jospin, ainsi qu'un processus continu de dialogue entretenu par les gouvernements successifs pour que puissent se tenir les récents ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Tel était bien l'esprit dans lequel nous avons voté ces articles. Un dispositif transitoire avait été adopté, et il n'a désormais plus lieu d'être. Je remercie les sénateurs pour la clarification qu'ils ont introduite : en réduisant ainsi le champ de l'ordonnance, nous retrouvons une part de souveraineté.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Je soutiens cet amendement. L'ordonnance vise à éviter une potion trop amère par la suite. J'ai expliqué que les procédures de notification impliquaient des délais : un défaut de prudence dans la définition du champ ou de la durée de l'autorisation fragiliserait le cadre juridique. J'ajoute – nous y reviendrons la semaine prochaine – que l'application de la loi nécessitera des moyens. À ce jour, ils sont insuffisants.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Nous présenterons effectivement le rapport d'application de la loi Influenceurs, la semaine prochaine. L'article 3 du présent projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à modifier partiellement ce texte par voie d'ordonnance. Pourquoi l'accepter ? Tout d'abord et cela n'aura échappé à personne, le commissaire Breton a envoyé à la France une missive peu amène, voire désobligeante, lui expliquant qu'elle faisait n'importe quoi – ce qui, du reste, n'est pas vrai. La loi Influenceurs a été élaborée d'une façon très sérieuse, notamment avec l'aide des services juridiques du Gouvernement, qui ne sont pas des amateurs en matière de droit de l'Union ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
Notre amendement AC31 comme l'amendement AC30 à venir s'inspirent des travaux menés par Mme Claudia Rouaux. La discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport a montré que certaines dispositions ont été intégrées au code pénal récemment et qu'elles sont excessives. Il n'est pas illégal de participer à un rassemblement déclaré ; pourtant, de nombreux manifestants ont été arrêtés arbitrairement – cela a été montré –, et accusés de délits qu'ils n'avaient pas commis. Il serait beaucoup trop sévère d'accompagner les condamnations prononcées en application de ces articles d'une ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
L'allongement de la durée de la formation est nécessaire pour se conformer au système LMD. Par ailleurs, il est indispensable que les modalités de la dispense soient définies en concertation avec les professionnels du secteur. Il convient aussi d'informer ces derniers et de les accompagner dans leurs démarches, sans quoi le dispositif restera lettre morte.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
J'appelle votre vigilance sur deux points. D'une part, la durée de la mesure transitoire doit être suffisante pour laisser le temps d'élaborer un référentiel concerté. Il conviendrait de déposer un amendement en ce sens. D'autre part, le DE de professeur de danse est difficile à valider. Seuls 300 candidats réussissent l'examen d'aptitude technique requis pour s'inscrire à la formation. Il convient donc de veiller à l'accessibilité au diplôme. Nous soutenons l'idée d'une uniformisation du droit et d'une extension à l'ensemble des danses des règles déjà applicables à quelques-unes, qui ne pénalisera pas les pratiquants actuels.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
Cette proposition de loi va dans le sens de l'histoire de notre commission et de l'Assemblée nationale, qui ont progressivement encadré l'enseignement de la danse. La loi de 1965 n'ayant pas été appliquée, il avait fallu une autre loi, créant le DE de professeur de danse, qui ne concernait que les danses classique, contemporaine et modern jazz. Mais l'on n'en était pas à encadrer toutes les danses, y compris les danses dites traditionnelles et les danses de salon. L'élaboration d'un tel cadre va donc dans le bon sens. Nous saluons également l'allongement de la durée de formation à trois ans et donc son intégration au système licence, master, doctorat (LMD), ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/02/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
« Je suis né en octobre 1988 et je travaille depuis l'âge de 16 ans. J'ai grandi dans une famille où il fallait travailler et dès que je suis sorti du système scolaire, j'ai passé mon CAP Métallier. J'ai enchaîné les emplois : TUC, stages d'initiation à la vie professionnelle, vendanges... Avant la réforme des retraites, je pouvais partir à 60 ans et cinq mois, mais on nous demande maintenant de travailler plus longtemps. J'ai le dos et les cervicales usés. J'ai également une reconnaissance MDPH [maison départementale des personnes handicapées] pour des problèmes respiratoires, mais cela ne permet pas de partir plus tôt. Je pense avoir une carrière ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Il y a un problème de méthode. Comment peut-on limiter ainsi les débats et réécrire l'article d'une proposition de loi le temps d'une suspension, alors que se posent plusieurs problèmes de fond ? Je nous invite, collectivement, à respecter l'usage habituel qui est le nôtre. De plus, cette façon de procéder n'est pas respectueuse du travail de notre collègue Califer. L'amendement AS28 devrait être retiré, pour être retravaillé en vue de la séance. Selon moi, une « part de responsabilité » n'est pas une notion de droit – elle n'est reconnue ni par la Cour de cassation, ni en matière de responsabilité civile, pénale ou de l'État. De plus, l'amendement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Le 27 septembre 2018, le Président de la République a indiqué que ce scandale était le fruit d'un aveuglement collectif, obligeant l'État à prendre sa part de responsabilité quant à cette pollution et à avancer dans le chemin de la réparation. Les trois objectifs de la proposition de loi – la reconnaissance de la responsabilité de l'État, la dépollution des terres et l'indemnisation – permettent de respecter cette parole. Or cet amendement vise à affaiblir, voire à nier ces trois piliers du texte, puisque la responsabilité est réduite à « l'ampleur d'un dommage », la dépollution devient « une suppression du risque d'exposition » et l'objectif ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Le chlordécone est le symptôme de « l'habiter colonial ». Cette relation particulière à la terre que décrit le philosophe et ingénieur martiniquais Malcolm Ferdinand a enfermé les Antillais à l'intérieur d'un système de monoculture d'exportation et transformé leur monde en plantation, de sorte que tous, même ceux qui n'y travaillaient pas, ont été contaminés par le chlordécone. Cette proposition de loi nous offre l'occasion de réparer, d'admettre des responsabilités, d'ouvrir la voie à la dépollution et à l'indemnisation, bref, de redonner aux populations des Antilles un sentiment de justice, effrité depuis si longtemps. Je salue l'opiniâtreté de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Il est important que le médecin se voie offrir la possibilité de lever le secret médical, si cela lui paraît justifié.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Pour ma part, il ne s'agit pas de sauver le Gouvernement mais d'obtenir une réponse de la rapporteure sur la question de la confiscation, qui faisait l'objet du dernier alinéa de l'amendement CL27.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Dans toutes les commissions, nous pouvons déposer des sous-amendements jusqu'au début de l'examen de l'article concerné. C'est ce que j'ai fait. Mon sous-amendement est donc recevable dans sa forme. Il l'est aussi dans son fond, puisqu'il vise à préciser l'article. Je l'ai peut-être déposé tardivement d'un point de vue subjectif, mais du point de vue juridique et objectif, il est recevable. C'est une question de principe. Il ne s'agit nullement pour moi de faire de l'obstruction puisque, comme vous l'avez remarqué, monsieur le président, j'ai fait montre d'un esprit constructif et n'ai pas cherché à intervenir excessivement. Les amendements que je m'apprête à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Je ne comprends pas pourquoi mon sous-amendement n'a été ni affiché, ni examiné alors que je l'ai déposé sur Eloi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Je soutiens cet amendement, dont l'adoption nous permettrait de retravailler le dispositif en séance publique. Nous avons remarqué, lors des auditions, que l'information du public constituait un véritable sujet de préoccupation. Les sites internet de l'État ne sont ni assez développés, ni assez détaillés. Lorsque les internautes cherchent des informations sur les dérives sectaires, ce sont les pages web des sectes elles-mêmes qu'ils finissent par consulter ! L'État doit se mobiliser pour que ses sites soient mieux référencés et fournissent une information de qualité. Le Parlement doit faire un geste fort en ce sens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Je retire notre amendement CL25 en discussion commune car les explications apportées par la rapporteure sur les amendements identiques sont satisfaisantes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Je suis défavorable à cet amendement parce qu'il ne faut pas, à mon sens, commencer une liste à la Prévert. Mais M. Clouet a raison sur le fond : la formation professionnelle est un lieu de diffusion important pour ces gourous. Ils y gagnent beaucoup d'argent. Cela relève de la prévention, pas forcément de la loi. On peut donc souhaiter que le lien avec les opérateurs de compétences soit fait – je crois que la Miviludes s'y emploie, avec beaucoup de diligence, mais peu de moyens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Je soutiens cet amendement. Le nom du Conseil national du sida a été inscrit dans la loi et il est très difficile de le changer, même si l'instance fait évoluer son champ de compétences.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Le sujet dont nous parlons aujourd'hui est d'intérêt national. Le rapport 2023 de la Miviludes est édifiant, et fait état d'un certain nombre de tendances nouvelles. Il nous faut donc envisager une régulation, dans la continuité des textes déjà votés par notre assemblée, en particulier la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le but était notamment d'empêcher la promotion et l'incitation à l'abstention thérapeutique. Le présent projet de loi permet aussi d'appréhender les mutations liées au numérique. « Là où la médecine dit “inguérissable”, ne vous le ...
